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Protection de la ligne de crise 9-8-8 : Sanctions pour entrave intentionnelle.

Cette nouvelle loi introduit des amendes et des peines de prison pour les personnes qui bloquent ou entravent intentionnellement le fonctionnement de la ligne nationale de prévention du suicide et de crise 9-8-8, y compris la ligne de crise pour les vétérans. L'objectif est de garantir que les personnes ayant besoin de soutien psychologique et en cas de crise puissent toujours accéder à ce service essentiel sans interruption.
Points clés
La loi interdit d'entraver intentionnellement la ligne 9-8-8, qui offre un soutien en cas de suicide et d'autres situations de crise.
Les personnes qui bloquent intentionnellement la ligne 9-8-8 peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 1 500 dollars, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois, ou des deux.
L'objectif est de protéger l'accès à l'aide pour les personnes en crise, y compris les vétérans, en éliminant les faux appels et les perturbations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9158
Parrain : Rep. Moulton, Seth [D-MA-6]
Date de début : 2022-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CALL Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9158.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit d'entraver intentionnellement la ligne 9-8-8, qui offre un soutien en cas de suicide et d'autres situations de crise.
  • Les personnes qui bloquent intentionnellement la ligne 9-8-8 peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 1 500 dollars, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois, ou des deux.
  • L'objectif est de protéger l'accès à l'aide pour les personnes en crise, y compris les vétérans, en éliminant les faux appels et les perturbations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moulton, Seth [D-MA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé