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Protection des données de santé et de localisation contre les courtiers en données

Cette nouvelle loi vise à protéger vos données sensibles, telles que les informations de santé et de localisation. Elle interdit aux courtiers en données de vendre et de partager ces informations sans votre consentement. Cela rendra vos données privées plus sécurisées et vous donnera un plus grand contrôle sur qui y a accès.
Points clés
Interdiction pour les courtiers en données de vendre et de partager les données de santé et de localisation.
Les exceptions incluent les actions conformes à la HIPAA, les informations d'intérêt public et les données partagées avec votre autorisation valide.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les États ainsi que les particuliers pourront également intenter des poursuites en cas de violations.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes, jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'entité mère ultime.
La loi prévoit un financement d'un milliard de dollars pour la FTC afin d'appliquer ces dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9161
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2022-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health and Location Data Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9161.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les courtiers en données de vendre et de partager les données de santé et de localisation.
  • Les exceptions incluent les actions conformes à la HIPAA, les informations d'intérêt public et les données partagées avec votre autorisation valide.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les États ainsi que les particuliers pourront également intenter des poursuites en cas de violations.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes, jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'entité mère ultime.
  • La loi prévoit un financement d'un milliard de dollars pour la FTC afin d'appliquer ces dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Informatisation