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Justice pour les militaires: Traitement rapide des plaintes et contrôle judiciaire

Cette loi établit de nouvelles règles pour le traitement des plaintes de harcèlement et de discrimination au sein de l'armée, fixant un délai maximal pour leur résolution. Elle accorde aux militaires le droit de saisir la justice si leur plainte n'est pas traitée à temps ou s'ils ne reçoivent pas d'explication écrite, renforçant ainsi leur protection et leur accès à la justice.
Points clés
Les plaintes de harcèlement ou de discrimination des militaires doivent être traitées dans les 180 jours suivant leur dépôt.
Si votre plainte n'est pas traitée à temps ou si vous ne recevez pas d'explication écrite, vous pouvez demander à un tribunal d'ordonner une action.
Vous avez le droit à un contrôle judiciaire de la décision finale concernant votre plainte dans les 30 jours suivant sa réception.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9163
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2022-10-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Advancing Justice for Servicemembers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9163.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plaintes de harcèlement ou de discrimination des militaires doivent être traitées dans les 180 jours suivant leur dépôt.
  • Si votre plainte n'est pas traitée à temps ou si vous ne recevez pas d'explication écrite, vous pouvez demander à un tribunal d'ordonner une action.
  • Vous avez le droit à un contrôle judiciaire de la décision finale concernant votre plainte dans les 30 jours suivant sa réception.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité