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Prestations rétroactives pour les vétérans victimes de traumatismes sexuels militaires

Cette loi garantit que les vétérans ayant subi un traumatisme sexuel militaire peuvent recevoir des paiements de prestations rétroactifs pour les problèmes de santé associés. Si leur demande est approuvée, ils recevront de l'argent calculé à partir du jour suivant la fin de leur service. Cela vise à apporter justice et soutien financier aux personnes touchées.
Points clés
Les vétérans souffrant de problèmes de santé dus à un traumatisme sexuel militaire peuvent recevoir des paiements de prestations rétroactifs.
Les paiements seront calculés à partir du jour suivant la fin du service militaire, si la demande est approuvée.
La loi couvre les problèmes de santé mentale et physique résultant d'un traumatisme sexuel militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9164
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2022-10-11