Veteran Restitution and Justice Act of 2022
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9164.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-10-11.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.