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Loi sur la protection des kangourous: interdiction de vente de produits aux États-Unis

Cette loi interdit l'importation, la vente et le commerce de produits de kangourou aux États-Unis. Elle vise à protéger ces animaux et pourrait affecter la disponibilité de certains produits en cuir ou de viande pour les consommateurs. Les citoyens peuvent également poursuivre les individus ou les agences gouvernementales qui enfreignent ces dispositions.
Points clés
Interdiction d'importer, de posséder dans l'intention de vendre, ou de vendre des kangourous et des produits de kangourou aux États-Unis.
Les violations peuvent entraîner des peines pénales allant jusqu'à un an de prison ou des amendes allant jusqu'à 10 000 dollars par infraction.
Les citoyens peuvent intenter des poursuites civiles contre les contrevenants ou le Secrétaire de l'Intérieur pour non-conformité, et potentiellement récupérer les frais de litige.
La loi couvre les kangourous roux, gris de l'Est, gris de l'Ouest et les wallaroos communs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_917
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2021-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kangaroo Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_917.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'importer, de posséder dans l'intention de vendre, ou de vendre des kangourous et des produits de kangourou aux États-Unis.
  • Les violations peuvent entraîner des peines pénales allant jusqu'à un an de prison ou des amendes allant jusqu'à 10 000 dollars par infraction.
  • Les citoyens peuvent intenter des poursuites civiles contre les contrevenants ou le Secrétaire de l'Intérieur pour non-conformité, et potentiellement récupérer les frais de litige.
  • La loi couvre les kangourous roux, gris de l'Est, gris de l'Ouest et les wallaroos communs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice