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Interdiction de vote pour les non-citoyens dans le District de Columbia

Ce projet de loi vise à interdire aux personnes non-citoyennes des États-Unis de voter lors des élections et référendums dans le District de Columbia. Cela signifie que seuls les citoyens américains pourront participer aux processus décisionnels locaux à D.C., ce qui pourrait affecter la représentation de divers groupes de résidents.
Points clés
Les personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis ne pourront pas voter aux élections pour les fonctions publiques dans le District de Columbia.
L'interdiction s'étend également à la participation aux initiatives populaires et aux référendums dans le District de Columbia.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9172
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2022-10-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit individuals who are not citizens of the United States from voting in elections in the District of Columbia.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9172.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis ne pourront pas voter aux élections pour les fonctions publiques dans le District de Columbia.
  • L'interdiction s'étend également à la participation aux initiatives populaires et aux référendums dans le District de Columbia.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Migration