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Les États peuvent appliquer les lois sur l'immigration

Ce projet de loi permet aux États et à leurs gouvernements locaux d'appliquer indépendamment les lois sur l'immigration. Cela signifie qu'ils peuvent créer leurs propres sanctions pénales et civiles pour les violations de l'immigration, à condition que ces sanctions ne soient pas plus strictes que celles du niveau fédéral. Cela pourrait entraîner des approches différentes en matière d'application de l'immigration selon l'État de résidence.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux peuvent adopter et appliquer leurs propres sanctions pénales et civiles en matière d'immigration.
Les sanctions des États ne peuvent pas dépasser les sanctions fédérales pour les mêmes violations.
Ce changement pourrait affecter la manière dont les questions d'immigration sont traitées au niveau local.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9174
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-10-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Immigration Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9174.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et les gouvernements locaux peuvent adopter et appliquer leurs propres sanctions pénales et civiles en matière d'immigration.
  • Les sanctions des États ne peuvent pas dépasser les sanctions fédérales pour les mêmes violations.
  • Ce changement pourrait affecter la manière dont les questions d'immigration sont traitées au niveau local.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice