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Corrections techniques aux définitions de la Loi sur les substances contrôlées

Ce projet de loi vise à corriger des erreurs techniques mineures dans les définitions de la Loi sur les substances contrôlées. Ces modifications n'introduisent pas de nouvelles réglementations ni ne modifient les règles existantes concernant les substances contrôlées; elles réorganisent simplement la numérotation et l'agencement des définitions. Les citoyens ne ressentiront aucun impact direct sur leur vie quotidienne, leurs droits ou leurs obligations en raison de ces amendements.
Points clés
Le projet de loi corrige des erreurs de numérotation dans les définitions de la Loi sur les substances contrôlées.
Les changements sont purement techniques et n'affectent ni la portée des substances contrôlées ni les peines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9178
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2022-10-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Controlled Substances Act to fix a technical error in the definitions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi corrige des erreurs de numérotation dans les définitions de la Loi sur les substances contrôlées.
  • Les changements sont purement techniques et n'affectent ni la portée des substances contrôlées ni les peines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice