Corrections techniques aux définitions de la Loi sur les substances contrôlées
Ce projet de loi vise à corriger des erreurs techniques mineures dans les définitions de la Loi sur les substances contrôlées. Ces modifications n'introduisent pas de nouvelles réglementations ni ne modifient les règles existantes concernant les substances contrôlées; elles réorganisent simplement la numérotation et l'agencement des définitions. Les citoyens ne ressentiront aucun impact direct sur leur vie quotidienne, leurs droits ou leurs obligations en raison de ces amendements.
Points clés
Le projet de loi corrige des erreurs de numérotation dans les définitions de la Loi sur les substances contrôlées.
Les changements sont purement techniques et n'affectent ni la portée des substances contrôlées ni les peines.
Statut:
Expiré
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