arrow_back Retour à l'application

Medicare Advantage renommé; Pénalités pour utilisation trompeuse du nom Medicare.

Cette loi renomme le programme Medicare Advantage en "Alternative Private Health Plan". L'objectif est d'éviter la confusion et de distinguer clairement les programmes. Les entreprises utilisant "Medicare" dans le titre de leurs plans après le changement peuvent faire face à des amendes importantes.
Points clés
Le programme Medicare Advantage sera renommé "Alternative Private Health Plan".
Les entreprises faisant la publicité de plans de santé n'auront plus le droit d'utiliser le mot "Medicare" dans le titre du plan, sous peine d'une amende de 100 000 dollars par infraction.
Une période de transition sera mise en place pour aider les bénéficiaires et les prestataires à s'adapter au nouveau nom.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9187
Parrain : Rep. Pocan, Mark [D-WI-2]
Date de début : 2022-10-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Save Medicare Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9187.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme Medicare Advantage sera renommé "Alternative Private Health Plan".
  • Les entreprises faisant la publicité de plans de santé n'auront plus le droit d'utiliser le mot "Medicare" dans le titre du plan, sous peine d'une amende de 100 000 dollars par infraction.
  • Une période de transition sera mise en place pour aider les bénéficiaires et les prestataires à s'adapter au nouveau nom.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pocan, Mark [D-WI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé