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Financement accru pour lutter contre le vol de voitures et le trafic

Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en fournissant des ressources financières supplémentaires aux forces de l'ordre locales et étatiques. Ces fonds seront utilisés pour lutter contre le vol de voitures et le trafic de véhicules volés, ce qui pourrait réduire le risque de perte de véhicule pour les citoyens et améliorer la sécurité routière globale.
Points clés
Crée un nouveau programme de subventions pour aider les forces de l'ordre à combattre plus efficacement le vol de voitures.
Les fonds seront dirigés vers les États et les localités ayant les taux de vol de voitures les plus élevés.
L'argent peut être utilisé pour l'équipement, l'embauche de nouveaux agents, la formation et les opérations policières conjointes.
La loi autorise 30 millions de dollars par an pour ce programme de 2023 à 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9188
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2022-10-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Auto Theft Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9188.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée un nouveau programme de subventions pour aider les forces de l'ordre à combattre plus efficacement le vol de voitures.
  • Les fonds seront dirigés vers les États et les localités ayant les taux de vol de voitures les plus élevés.
  • L'argent peut être utilisé pour l'équipement, l'embauche de nouveaux agents, la formation et les opérations policières conjointes.
  • La loi autorise 30 millions de dollars par an pour ce programme de 2023 à 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics