Responsabilité Présidentielle pour la Soumission Ponctuelle du Budget Américain
Ce projet de loi vise à garantir que le Président des États-Unis soumette le budget annuel au Congrès en temps voulu. Si le budget est en retard, les salaires et dépenses de certains employés politiques ne seront pas payés avec des fonds fédéraux tant que le budget n'aura pas été soumis. Cela vise à accroître la responsabilité et la ponctualité dans le processus budgétaire, affectant indirectement la stabilité des finances publiques.
Points clés
Si le Président ne soumet pas le budget avant le premier lundi de février, les salaires et dépenses de certains employés politiques seront retenus.
Les salaires retenus seront versés une fois le budget soumis, indépendamment des dates de paie habituelles.
Cela s'applique aux hauts fonctionnaires et aux postes de confiance ou de détermination des politiques au sein de la branche exécutive.
Expiré
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