Limitation des fonds de voyage présidentiels en cas de budget tardif
Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation des fonds fédéraux pour les frais de déplacement du Président si le budget annuel est soumis en retard au Congrès. Cela signifie que le Président doit soumettre le budget à temps pour éviter des limitations sur le financement des voyages officiels. Il encourage la soumission en temps voulu des documents financiers gouvernementaux cruciaux.
Points clés
Si le budget du Président n'est pas soumis avant le premier lundi de février, les fonds fédéraux pour les voyages seront coupés.
Cette restriction s'applique du premier mardi de février jusqu'à la soumission du budget.
Expiré
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