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Programme de subventions contre la fraude aux titres de propriété immobilière

Cette loi établit un programme de subventions pour aider les États et les grandes villes à lutter contre la fraude aux titres de propriété immobilière. Cela permettra aux citoyens, en particulier ceux à faible revenu, d'accéder plus facilement à l'aide juridique et au soutien en cas de perte de propriété. De nouvelles règles pour les notaires visent à accroître la sécurité des transactions.
Points clés
Aide financière aux États et aux villes pour lutter contre la fraude immobilière.
Assistance juridique et aide à la clarification des titres pour les personnes à faible revenu.
Exigence pour les notaires de recueillir des empreintes digitales ou des enregistrements vidéo pour les transactions immobilières.
Conservation obligatoire pendant 10 ans des enregistrements audio-visuels des notarisations à distance.
Inclusion de la fraude aux titres de propriété comme catégorie dans les rapports de criminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9192
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2022-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Good DEED Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9192.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aide financière aux États et aux villes pour lutter contre la fraude immobilière.
  • Assistance juridique et aide à la clarification des titres pour les personnes à faible revenu.
  • Exigence pour les notaires de recueillir des empreintes digitales ou des enregistrements vidéo pour les transactions immobilières.
  • Conservation obligatoire pendant 10 ans des enregistrements audio-visuels des notarisations à distance.
  • Inclusion de la fraude aux titres de propriété comme catégorie dans les rapports de criminalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Prestations