Programme de subventions contre la fraude aux titres de propriété immobilière
Cette loi établit un programme de subventions pour aider les États et les grandes villes à lutter contre la fraude aux titres de propriété immobilière. Cela permettra aux citoyens, en particulier ceux à faible revenu, d'accéder plus facilement à l'aide juridique et au soutien en cas de perte de propriété. De nouvelles règles pour les notaires visent à accroître la sécurité des transactions.
Points clés
Aide financière aux États et aux villes pour lutter contre la fraude immobilière.
Assistance juridique et aide à la clarification des titres pour les personnes à faible revenu.
Exigence pour les notaires de recueillir des empreintes digitales ou des enregistrements vidéo pour les transactions immobilières.
Conservation obligatoire pendant 10 ans des enregistrements audio-visuels des notarisations à distance.
Inclusion de la fraude aux titres de propriété comme catégorie dans les rapports de criminalité.
Statut:
Expiré
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