Interdiction du financement fédéral pour les programmes sexuels destinés aux enfants de moins de 10 ans
Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les programmes, événements et documents à caractère sexuel destinés aux enfants de moins de 10 ans. Cela signifie que les écoles, bibliothèques et autres institutions recevant un soutien fédéral ne pourront pas proposer de tels contenus. Les parents obtiennent le droit de poursuivre les institutions qui enfreignent ces règles, ce qui pourrait entraîner la perte de financement fédéral pour ces institutions.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les programmes, événements et documents à caractère sexuel pour les enfants de moins de 10 ans.
Interdit l'organisation de tels programmes dans les installations fédérales pour les enfants de moins de 10 ans.
Les parents peuvent poursuivre les institutions qui enfreignent ces règles, ce qui peut entraîner la perte de fonds fédéraux.
La définition de matériel à caractère sexuel inclut l'identité de genre, l'orientation sexuelle et les sujets connexes.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9197
Parrain : Rep. Johnson, Mike [R-LA-4]
Date de début : 2022-10-18