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Fin des exemptions pour les agents étrangers de pays préoccupants

Ce projet de loi modifie les règles pour les agents étrangers agissant au nom de certains pays comme la Chine ou la Russie. Cela signifie que les agents représentant ces nations ne pourront plus utiliser certaines exemptions d'enregistrement, visant à accroître la transparence de leurs activités. Ces changements sont conçus pour aider les citoyens à mieux comprendre qui agit et dans l'intérêt de qui aux États-Unis.
Points clés
Le projet de loi supprime certaines exemptions d'enregistrement pour les agents travaillant pour la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et la Syrie.
L'objectif est d'accroître la transparence des activités des agents étrangers et de limiter l'influence cachée sur la politique américaine.
Ces changements sont temporaires et expireront le 1er octobre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9199
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2022-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAID OFF Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9199.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi supprime certaines exemptions d'enregistrement pour les agents travaillant pour la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et la Syrie.
  • L'objectif est d'accroître la transparence des activités des agents étrangers et de limiter l'influence cachée sur la politique américaine.
  • Ces changements sont temporaires et expireront le 1er octobre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice