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Restrictions sur les chargeurs de grande capacité: Sécurité des Américains

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les chargeurs de munitions de grande capacité. Les citoyens ne pourront plus acheter, vendre ou posséder de nouveaux chargeurs contenant plus de 15 cartouches. Les chargeurs légalement détenus avant la date d'entrée en vigueur de la loi sont autorisés. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès à ces dispositifs.
Points clés
Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer, de transférer ou de posséder des chargeurs de munitions contenant plus de 15 cartouches.
Les chargeurs légalement possédés avant la date d'entrée en vigueur de la loi sont exemptés de l'interdiction.
Les exceptions incluent les forces de l'ordre, le personnel de sécurité des installations nucléaires et les tests autorisés par le procureur général.
Les chargeurs de grande capacité nouvellement fabriqués doivent porter un numéro de série et une date de fabrication.
Permet l'utilisation de fonds fédéraux pour des programmes de rachat de chargeurs de munitions de grande capacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9207
Parrain : Rep. DeGette, Diana [D-CO-1]
Date de début : 2022-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Americans Safe Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer, de transférer ou de posséder des chargeurs de munitions contenant plus de 15 cartouches.
  • Les chargeurs légalement possédés avant la date d'entrée en vigueur de la loi sont exemptés de l'interdiction.
  • Les exceptions incluent les forces de l'ordre, le personnel de sécurité des installations nucléaires et les tests autorisés par le procureur général.
  • Les chargeurs de grande capacité nouvellement fabriqués doivent porter un numéro de série et une date de fabrication.
  • Permet l'utilisation de fonds fédéraux pour des programmes de rachat de chargeurs de munitions de grande capacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeGette, Diana [D-CO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice