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Accès facilité aux soins complets PACE pour les seniors

Cette loi vise à améliorer l'accès au Programme de Soins Tout Compris pour les Personnes Âgées (PACE), en particulier pour les bénéficiaires de Medicare uniquement. Elle introduit une flexibilité dans la fixation des frais pour les services non couverts par Medicare, permet l'inscription à tout moment du mois et simplifie le processus d'approbation des nouvelles installations PACE. De plus, la loi prévoit des programmes pilotes pour étendre l'éligibilité au PACE aux populations à besoins élevés et à coûts élevés, et exige une évaluation de l'efficacité du programme dans les zones rurales.
Points clés
Les bénéficiaires de Medicare uniquement peuvent plus facilement rejoindre le programme PACE, avec des frais flexibles pour les services non-Medicare basés sur l'état de santé individuel.
L'inscription au programme PACE est désormais possible à tout moment du mois, permettant un accès plus rapide aux soins.
Processus d'approbation simplifié pour les nouveaux sites PACE et l'expansion des zones de service, augmentant la disponibilité du programme.
Des programmes pilotes étendront l'éligibilité au PACE aux personnes ayant des besoins élevés et des coûts élevés, non couvertes auparavant.
Évaluation obligatoire de l'efficacité du programme PACE dans les zones rurales et mal desservies pour identifier les meilleures pratiques et guider le développement futur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9209
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-12]
Date de début : 2022-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PACE Expanded Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9209.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bénéficiaires de Medicare uniquement peuvent plus facilement rejoindre le programme PACE, avec des frais flexibles pour les services non-Medicare basés sur l'état de santé individuel.
  • L'inscription au programme PACE est désormais possible à tout moment du mois, permettant un accès plus rapide aux soins.
  • Processus d'approbation simplifié pour les nouveaux sites PACE et l'expansion des zones de service, augmentant la disponibilité du programme.
  • Des programmes pilotes étendront l'éligibilité au PACE aux personnes ayant des besoins élevés et des coûts élevés, non couvertes auparavant.
  • Évaluation obligatoire de l'efficacité du programme PACE dans les zones rurales et mal desservies pour identifier les meilleures pratiques et guider le développement futur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations