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Soutien au logement et à la prévention de l'itinérance pour 2023.

Cette loi facilite l'utilisation des fonds pour la prévention de l'itinérance et l'aide d'urgence au loyer en 2023. Cela signifie que les communautés locales auront plus de flexibilité pour fournir un soutien financier à ces fins, aidant potentiellement les individus et les familles confrontés à l'insécurité du logement. De plus, certains paiements d'urgence ne seront pas considérés comme des revenus, ce qui pourrait faciliter l'accès à l'aide.
Points clés
Le plafond de dépenses pour les services publics liés à l'itinérance et à l'aide d'urgence au loyer est levé pour l'exercice fiscal 2023.
Les paiements de subventions d'urgence pour une période allant jusqu'à 6 mois consécutifs ne seront pas considérés comme des revenus, ce qui pourrait faciliter l'éligibilité à l'aide.
Les communautés locales bénéficieront d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation des fonds pour le soutien au logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9210
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2022-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Service Expenditure Cap Modification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9210.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond de dépenses pour les services publics liés à l'itinérance et à l'aide d'urgence au loyer est levé pour l'exercice fiscal 2023.
  • Les paiements de subventions d'urgence pour une période allant jusqu'à 6 mois consécutifs ne seront pas considérés comme des revenus, ce qui pourrait faciliter l'éligibilité à l'aide.
  • Les communautés locales bénéficieront d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation des fonds pour le soutien au logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier Gouvernement local