arrow_back Retour à l'application

Nouveau bureau pour l'engagement public dans les affaires nucléaires

Cette loi établit un nouveau bureau au sein de la Commission de Régulation Nucléaire (NRC) pour aider les citoyens à participer aux processus décisionnels liés à l'énergie nucléaire. Les citoyens pourront plus facilement soumettre leurs commentaires et demandes, et dans certains cas, obtenir le remboursement des frais de participation à des procédures importantes si leur contribution était substantielle et qu'ils ont rencontré des difficultés financières.
Points clés
Faciliter la participation du public aux décisions sur l'énergie nucléaire grâce à un nouveau bureau de soutien.
Possibilité de remboursement des frais juridiques et d'experts pour les personnes ayant contribué de manière significative à des procédures importantes et ayant rencontré des difficultés financières.
Le bureau sera indépendant et fera rapport annuellement au Congrès sur les défis rencontrés en matière d'engagement public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9215
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2022-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NRC Office of Public Engagement and Participation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Faciliter la participation du public aux décisions sur l'énergie nucléaire grâce à un nouveau bureau de soutien.
  • Possibilité de remboursement des frais juridiques et d'experts pour les personnes ayant contribué de manière significative à des procédures importantes et ayant rencontré des difficultés financières.
  • Le bureau sera indépendant et fera rapport annuellement au Congrès sur les défis rencontrés en matière d'engagement public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice