Restrictions d'investissement pour les fonctionnaires fédéraux et transparence financière accrue.
La loi PORTFOLIO vise à restreindre le commerce et la possession de la plupart des investissements, tels que les titres, les matières premières et les cryptomonnaies, par les fonctionnaires fédéraux, y compris les membres du Congrès et le Président. Elle introduit de nouvelles règles de divulgation financière, augmentant la transparence et imposant des pénalités en cas de violation. L'objectif est d'empêcher l'utilisation de la fonction publique à des fins de gain financier personnel.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux, y compris le Président et les membres du Congrès, ne peuvent pas posséder ou négocier la plupart des investissements, tels que les titres, les matières premières ou les cryptomonnaies.
Des exceptions existent, par exemple pour les fonds d'investissement largement diversifiés, les obligations du Trésor américain ou les actifs détenus dans des fiducies aveugles qualifiées.
De nouvelles règles exigent une divulgation plus rapide et plus détaillée des revenus, des actifs et des transactions financières, y compris les cryptomonnaies.
Des sanctions financières plus élevées sont introduites pour les retards de dépôt de rapports et les violations des restrictions commerciales, et les informations sur les sanctions seront rendues publiques.
Les fonctionnaires disposent d'un délai défini pour céder les investissements interdits ou les placer dans une fiducie aveugle après l'entrée en vigueur de la loi ou leur prise de fonction.
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