Loi Justice pour Tous : Renforcement des Droits Anti-Discrimination et Accès aux Tribunaux
Cette loi vise à faciliter l'accès des citoyens aux tribunaux en cas de discrimination, y compris celle résultant d'actions apparemment neutres ayant un impact disproportionné sur certains groupes. Elle introduit également de nouvelles définitions de la discrimination, notamment basées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques capillaires, et limite l'utilisation des accords d'arbitrage dans les litiges relatifs aux droits civiques.
Points clés
Facilite les actions en justice dans les cas de discrimination, y compris lorsque les pratiques ont un impact involontaire mais négatif sur des groupes spécifiques (impact disparate).
Élargit la définition de la discrimination sexuelle pour inclure l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les stéréotypes de genre et les caractéristiques liées à la grossesse et à l'intersexualité.
Inclut la discrimination basée sur la texture naturelle des cheveux et les coiffures protectrices (par exemple, tresses, dreadlocks) dans la définition de la discrimination raciale.
Interdit les accords d'arbitrage pré-litige qui obligent à résoudre les litiges en matière d'emploi, de consommation ou de droits civiques en dehors des tribunaux.
Renforce la responsabilité des employeurs pour les actes discriminatoires commis par leurs employés, supprimant certaines défenses légales antérieures.
Permet le recouvrement de dommages et intérêts (y compris punitifs) et des frais juridiques dans les affaires de discrimination, qu'elle soit intentionnelle ou basée sur un impact disparate.
Introduit une interdiction du profilage par les forces de l'ordre basé sur la race, l'origine ethnique, l'origine nationale, la religion, le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle.
Expiré
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