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Protection des salaires : Seuil de saisie plus élevé et interdiction d'emprisonnement pour dettes.

Les nouvelles règles augmentent le montant des salaires protégés des créanciers, ce qui signifie que plus d'argent reste aux travailleurs. La loi interdit également explicitement les pratiques de recouvrement de dettes qui menacent d'arrestation ou d'emprisonnement pour dettes, protégeant ainsi les citoyens de telles actions. Les employeurs ne pourront pas licencier un employé uniquement parce que son salaire a été saisi.
Points clés
Augmentation du montant du salaire protégé de la saisie à 1000 dollars par semaine, avec ajustements annuels pour l'inflation.
Interdiction de licencier des employés en raison de la saisie de leur salaire.
Interdiction explicite de menacer d'arrestation ou d'emprisonnement pour le recouvrement de dettes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9224
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2022-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Wages of Essential Workers Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9224.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du montant du salaire protégé de la saisie à 1000 dollars par semaine, avec ajustements annuels pour l'inflation.
  • Interdiction de licencier des employés en raison de la saisie de leur salaire.
  • Interdiction explicite de menacer d'arrestation ou d'emprisonnement pour le recouvrement de dettes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Économie