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Loi sur la transparence et la réduction des retards d'immigration

Cette loi vise à rationaliser le traitement des demandes d'immigration, à réduire les retards et à accroître la transparence gouvernementale. Les citoyens peuvent s'attendre à des décisions plus rapides concernant leurs dossiers d'immigration et à un accès plus facile aux informations sur le statut de leurs demandes.
Points clés
Introduit de nouvelles définitions pour les retards d'immigration afin d'améliorer la gestion et le reporting.
Exige du Département de la Sécurité Intérieure qu'il publie régulièrement des rapports détaillés sur le statut des demandes d'immigration, y compris les délais d'attente et les raisons des retards.
Établit un processus permettant aux demandeurs de s'informer plus facilement sur leurs demandes d'immigration et d'escalader les requêtes en cas d'absence de réponse substantielle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9225
Parrain : Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29]
Date de début : 2022-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Case Backlog and Transparency Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9225.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit de nouvelles définitions pour les retards d'immigration afin d'améliorer la gestion et le reporting.
  • Exige du Département de la Sécurité Intérieure qu'il publie régulièrement des rapports détaillés sur le statut des demandes d'immigration, y compris les délais d'attente et les raisons des retards.
  • Établit un processus permettant aux demandeurs de s'informer plus facilement sur leurs demandes d'immigration et d'escalader les requêtes en cas d'absence de réponse substantielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice