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Base de données sur les lois locales de prévention de la violence armée

Cette nouvelle loi vise à créer une base de données accessible au public qui recueillera des informations sur les lois locales sur les armes à feu et leur efficacité à réduire la violence. Cela permettra aux citoyens et aux autorités locales de voir quelles solutions fonctionnent le mieux, contribuant potentiellement à créer des communautés plus sûres.
Points clés
Une base de données sera créée pour recueillir des informations sur les lois locales sur les armes à feu et leur impact sur la sécurité.
Les autorités locales pourront soumettre leurs lois et les données sur leur efficacité, permettant le partage d'expériences.
La base de données sera accessible à tous, facilitant l'évaluation de l'efficacité des diverses solutions par les citoyens et les gouvernements locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9227
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2022-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Local Gun Violence Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une base de données sera créée pour recueillir des informations sur les lois locales sur les armes à feu et leur impact sur la sécurité.
  • Les autorités locales pourront soumettre leurs lois et les données sur leur efficacité, permettant le partage d'expériences.
  • La base de données sera accessible à tous, facilitant l'évaluation de l'efficacité des diverses solutions par les citoyens et les gouvernements locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local