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Transparence de la propriété étrangère dans les entreprises de communication

Cette nouvelle loi exige de la Federal Communications Commission (FCC) qu'elle publie une liste des entreprises de télécommunications ayant une propriété étrangère de certains pays. Cela vise à accroître la transparence et la sensibilisation du public aux entités qui pourraient influencer leur communication et la sécurité de leurs données.
Points clés
La FCC publiera une liste des entreprises de télécommunications dont au moins 10% du capital est détenu par des entités de Chine, de Russie, d'Iran ou de Corée du Nord.
La liste sera mise à jour au moins une fois par an, permettant aux citoyens de rester informés des changements de propriété des entreprises.
La loi vise à renforcer la sécurité nationale en identifiant les entités qui pourraient présenter un risque pour les réseaux de communication.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9236
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2022-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Adversary Communications Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9236.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FCC publiera une liste des entreprises de télécommunications dont au moins 10% du capital est détenu par des entités de Chine, de Russie, d'Iran ou de Corée du Nord.
  • La liste sera mise à jour au moins une fois par an, permettant aux citoyens de rester informés des changements de propriété des entreprises.
  • La loi vise à renforcer la sécurité nationale en identifiant les entités qui pourraient présenter un risque pour les réseaux de communication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture