Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9236.
Transparence de la propriété étrangère dans les entreprises de communication
Cette nouvelle loi exige de la Federal Communications Commission (FCC) qu'elle publie une liste des entreprises de télécommunications ayant une propriété étrangère de certains pays. Cela vise à accroître la transparence et la sensibilisation du public aux entités qui pourraient influencer leur communication et la sécurité de leurs données.
Points clés
La FCC publiera une liste des entreprises de télécommunications dont au moins 10% du capital est détenu par des entités de Chine, de Russie, d'Iran ou de Corée du Nord.
La liste sera mise à jour au moins une fois par an, permettant aux citoyens de rester informés des changements de propriété des entreprises.
La loi vise à renforcer la sécurité nationale en identifiant les entités qui pourraient présenter un risque pour les réseaux de communication.
Statut:
Expiré
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