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Transparence accrue des données sur la criminalité et réformes des cautions

Cette loi vise à améliorer la transparence des données sur la criminalité et à modifier les règles concernant la caution monétaire. Elle introduit de nouvelles exigences de rapport pour les gouvernements des États et locaux et lie l'accès aux fonds fédéraux au respect de politiques spécifiques en matière de caution. Les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur accès aux informations sur la criminalité dans leur région et à des changements potentiels dans le système de libération sous caution.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux devront régulièrement rapporter des données détaillées sur la criminalité, y compris les infractions non poursuivies et les peines moyennes.
Les informations sur la criminalité et les actions gouvernementales seront accessibles au public sur le site web du ministère de la Justice.
Les États et les gouvernements locaux qui interdisent la caution monétaire pour les crimes graves ou ne tiennent pas compte des antécédents criminels pourraient perdre des subventions fédérales.
La loi vise à décourager les politiques de "caution sans argent" pour les crimes et les délits violents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9240
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2022-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Concerned Citizens Bill of Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9240.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États et locaux devront régulièrement rapporter des données détaillées sur la criminalité, y compris les infractions non poursuivies et les peines moyennes.
  • Les informations sur la criminalité et les actions gouvernementales seront accessibles au public sur le site web du ministère de la Justice.
  • Les États et les gouvernements locaux qui interdisent la caution monétaire pour les crimes graves ou ne tiennent pas compte des antécédents criminels pourraient perdre des subventions fédérales.
  • La loi vise à décourager les politiques de "caution sans argent" pour les crimes et les délits violents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Sécurité