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Transfert de l'autorité de contrôle des exportations pour la sécurité nationale

Cette loi vise à transférer la responsabilité du contrôle des exportations de technologies du Département du Commerce au Département de la Défense. Ce changement a pour but de mieux protéger la sécurité nationale des États-Unis, notamment en ce qui concerne les exportations de technologies vers les pays à haut risque comme la Chine. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par un renforcement de la sécurité nationale et des changements potentiels dans la disponibilité de certaines technologies sur le marché.
Points clés
L'autorité de contrôle des exportations de technologies, y compris les technologies critiques, passera du Département du Commerce au Département de la Défense.
Une partie des fonds et du personnel liés au contrôle des exportations sera transférée au Département de la Défense.
L'objectif est de prévenir plus efficacement le transfert de technologies avancées vers des pays qui pourraient menacer la sécurité des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9241
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2022-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prioritizing National Security in Export Controls Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9241.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'autorité de contrôle des exportations de technologies, y compris les technologies critiques, passera du Département du Commerce au Département de la Défense.
  • Une partie des fonds et du personnel liés au contrôle des exportations sera transférée au Département de la Défense.
  • L'objectif est de prévenir plus efficacement le transfert de technologies avancées vers des pays qui pourraient menacer la sécurité des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie