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Aide juridique pour les Américains : Nouvelles règles pour les étudiants en droit

Ce projet de loi introduit une exigence de service pro bono pour les étudiants en droit qui reçoivent des prêts étudiants fédéraux pour leurs études juridiques. L'objectif est d'accroître l'accès des citoyens à l'aide juridique. Le non-respect de cette exigence pourrait entraîner la défaillance du prêt.
Points clés
Les étudiants en droit utilisant des prêts fédéraux devront effectuer 50 heures de travail juridique pro bono par an pendant trois ans après l'obtention du diplôme ou de la licence.
Les personnes employées dans des emplois de service public sont exemptées de cette exigence, encourageant le travail dans le secteur public.
Le non-respect de l'exigence pro bono peut entraîner la défaillance du prêt, avec des conséquences financières importantes.
Les exceptions à l'exigence incluent le service militaire actif ou la fréquentation d'un établissement d'enseignement supérieur à temps partiel au moins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9242
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2022-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Legal Aid for Americans Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9242.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étudiants en droit utilisant des prêts fédéraux devront effectuer 50 heures de travail juridique pro bono par an pendant trois ans après l'obtention du diplôme ou de la licence.
  • Les personnes employées dans des emplois de service public sont exemptées de cette exigence, encourageant le travail dans le secteur public.
  • Le non-respect de l'exigence pro bono peut entraîner la défaillance du prêt, avec des conséquences financières importantes.
  • Les exceptions à l'exigence incluent le service militaire actif ou la fréquentation d'un établissement d'enseignement supérieur à temps partiel au moins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice