arrow_back Retour à l'application

Loi Stop Wall Street Landlords: Limiter l'Accès des Grands Investisseurs au Logement

Cette loi vise à limiter l'influence des grands investisseurs sur le marché des maisons unifamiliales, afin de faciliter l'accès à la propriété pour les citoyens ordinaires. Elle introduit de nouvelles règles fiscales pour les grandes entreprises possédant plusieurs maisons et offre des crédits d'impôt pour la construction et la rénovation de logements dans les quartiers défavorisés, favorisant ainsi l'abordabilité du logement.
Points clés
Les grandes entreprises propriétaires de maisons unifamiliales ne pourront plus déduire les intérêts hypothécaires et l'amortissement, ce qui pourrait réduire leurs profits locatifs.
Une taxe d'accise sera imposée sur la vente de maisons unifamiliales par les grands investisseurs, décourageant la spéculation immobilière.
Un crédit d'impôt est mis en place pour la construction ou la réhabilitation substantielle de logements dans des quartiers spécifiques afin d'augmenter la disponibilité de logements abordables pour les personnes à faible revenu.
L'aide hypothécaire fédérale (par exemple, Fannie Mae, Freddie Mac, Ginnie Mae) sera interdite aux grands investisseurs, limitant leur capacité à financer l'achat de maisons.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9246
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2022-10-28