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Protection accrue des distributeurs automatiques et des utilisateurs : nouvelles peines

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour le vol et les dommages aux distributeurs automatiques de billets, ainsi que pour les attaques contre les personnes qui les utilisent ou les entretiennent. Elle vise à renforcer la sécurité de l'accès à l'argent liquide et à protéger les citoyens contre la criminalité liée aux distributeurs automatiques. Cela signifie que les criminels feront face à des peines plus lourdes pour de telles actions.
Points clés
Établit de nouvelles infractions fédérales pour les vols de distributeurs automatiques et les agressions contre les utilisateurs ou les techniciens.
Augmente les peines de prison jusqu'à 20 ans et les amendes pour le vol, l'endommagement ou la tentative de vol d'un distributeur automatique.
Étend la protection aux personnes transportant de l'argent liquide vers les distributeurs automatiques, améliorant ainsi leur sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9248
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Access to Cash Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit de nouvelles infractions fédérales pour les vols de distributeurs automatiques et les agressions contre les utilisateurs ou les techniciens.
  • Augmente les peines de prison jusqu'à 20 ans et les amendes pour le vol, l'endommagement ou la tentative de vol d'un distributeur automatique.
  • Étend la protection aux personnes transportant de l'argent liquide vers les distributeurs automatiques, améliorant ainsi leur sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité