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Modifications des règles fiscales pour les ventes de biens personnels dans les territoires américains.

Cette loi modifie la manière dont la source de revenu des ventes de biens personnels dans les possessions américaines est déterminée. Elle vise à clarifier et à uniformiser les réglementations fiscales, ce qui pourrait affecter les obligations fiscales des particuliers et des entreprises exerçant de telles activités. Ces changements sont applicables aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
Points clés
Modification des règles de source pour les ventes de biens personnels dans les possessions américaines.
Les changements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9250
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2022-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territorial Tax Parity and Clarification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9250.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification des règles de source pour les ventes de biens personnels dans les possessions américaines.
  • Les changements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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