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Transferts d'épargne-retraite facilités et crédits d'impôt pour les employeurs

Cette loi vise à faciliter le transfert des épargnes-retraite entre les régimes d'employeurs lorsque vous changez d'emploi. Cela devrait réduire les retraits d'argent des systèmes de retraite, en gardant plus de fonds investis pour votre avenir. Les employeurs qui mettent en œuvre ces solutions de transfert automatique peuvent également bénéficier de crédits d'impôt.
Points clés
Transferts automatiques d'épargne: Votre argent d'un ancien régime de retraite peut être automatiquement transféré vers un nouveau régime chez un nouvel employeur, sauf si vous choisissez de vous y opposer.
Protection de vos fonds: Les entreprises gérant ces transferts doivent agir dans votre meilleur intérêt, ne peuvent pas vendre vos données et doivent vous informer de tous les frais et transactions.
Crédits d'impôt pour les employeurs: Les employeurs qui adoptent des arrangements de portabilité automatique peuvent recevoir un crédit d'impôt unique de 500 $.
Plus d'épargne-retraite: L'objectif est de maintenir davantage de vos épargnes au sein du système de retraite au lieu de les retirer après un changement d'emploi, ce qui pourrait augmenter vos prestations futures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9252
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2022-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Advancing Auto-Portability Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9252.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transferts automatiques d'épargne: Votre argent d'un ancien régime de retraite peut être automatiquement transféré vers un nouveau régime chez un nouvel employeur, sauf si vous choisissez de vous y opposer.
  • Protection de vos fonds: Les entreprises gérant ces transferts doivent agir dans votre meilleur intérêt, ne peuvent pas vendre vos données et doivent vous informer de tous les frais et transactions.
  • Crédits d'impôt pour les employeurs: Les employeurs qui adoptent des arrangements de portabilité automatique peuvent recevoir un crédit d'impôt unique de 500 $.
  • Plus d'épargne-retraite: L'objectif est de maintenir davantage de vos épargnes au sein du système de retraite au lieu de les retirer après un changement d'emploi, ce qui pourrait augmenter vos prestations futures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

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