U.S.-Israel Anti-Killer Drone Act of 2022
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9256.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-10-31.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
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