Interdiction de l'aide au suicide en ligne: Nouvelles peines pour assistance à la mort
Cette loi interdit l'utilisation du courrier ou des communications interétatiques pour aider intentionnellement des individus à mettre fin à leurs jours. Ceux qui fournissent sciemment un soutien matériel ou communicationnel substantiel entraînant la mort peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement. Il est important de noter que la loi ne criminalise pas l'acte de suicide lui-même et n'affecte pas les lois étatiques existantes concernant l'aide médicale à mourir.
Points clés
Nouvelles peines pour l'aide intentionnelle au suicide via les communications en ligne ou postales si la mort en résulte.
Définit "aider" comme faciliter délibérément le suicide par un soutien matériel ou communicationnel pendant une tentative.
N'affecte pas les lois étatiques sur l'aide médicale à mourir et ne criminalise pas l'acte de suicide lui-même.
Expiré
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