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Facilitation de la réadmission pour les enfants entrés illégalement aux États-Unis

Ce projet de loi propose des modifications aux règles d'immigration, pouvant faciliter la réadmission des personnes entrées illégalement aux États-Unis lorsqu'elles étaient enfants. Il aborde des situations spécifiques où une entrée illégale passée ne les empêchera pas automatiquement de demander une nouvelle admission.
Points clés
Les personnes qui ont quitté les États-Unis avant l'âge de 11 ans ne seront pas automatiquement interdites de réadmission en raison d'une présence illégale antérieure.
Les personnes qui ont quitté les États-Unis il y a plus de 10 ans peuvent demander une nouvelle admission si le Secrétaire à la Sécurité intérieure y consent avant leur tentative de retour.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9261
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2022-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Exception for Certain Bars to Admissibility Relating to Previous Unlawful Entry as Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9261.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui ont quitté les États-Unis avant l'âge de 11 ans ne seront pas automatiquement interdites de réadmission en raison d'une présence illégale antérieure.
  • Les personnes qui ont quitté les États-Unis il y a plus de 10 ans peuvent demander une nouvelle admission si le Secrétaire à la Sécurité intérieure y consent avant leur tentative de retour.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice