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Soutien aux victimes de crimes commis par des immigrants sans papiers

Ce projet de loi modifie la manière dont les indemnisations sont versées aux victimes de crimes. Il priorise les paiements aux victimes de crimes commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Inversement, les personnes en situation irrégulière aux États-Unis ne seront pas éligibles à une indemnisation dans le cadre de ce programme.
Points clés
Les programmes d'indemnisation des victimes de crimes devront prioriser les paiements aux victimes de crimes commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
Ces programmes ne pourront pas verser d'indemnisation aux personnes qui sont elles-mêmes en situation irrégulière aux États-Unis.
Les programmes ne pourront pas prioriser les victimes de crimes si le statut d'immigration de l'auteur est inconnu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9265
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2022-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of Open Borders Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9265.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les programmes d'indemnisation des victimes de crimes devront prioriser les paiements aux victimes de crimes commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
  • Ces programmes ne pourront pas verser d'indemnisation aux personnes qui sont elles-mêmes en situation irrégulière aux États-Unis.
  • Les programmes ne pourront pas prioriser les victimes de crimes si le statut d'immigration de l'auteur est inconnu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration