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Loi de 2021 sur l'amélioration du crédit d'impôt pour la garde d'enfants et de personnes à charge

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour améliorer le crédit d'impôt pour la garde d'enfants et de personnes à charge et le rendre entièrement remboursable. Il fixe le pourcentage applicable à 50 % (réduit en fonction des seuils de revenu commençant à 125 000 $) et augmente les limites en dollars des dépenses admissibles, sous réserve d'ajustements annuels pour l'inflation.
Points clés
Augmentation de la limite en dollars des dépenses admissibles à 8 000 $ pour une personne et à 16 000 $ pour deux personnes ou plus.
Le crédit d'impôt devient entièrement remboursable.
Fixation du pourcentage applicable à 50 %, réduit pour les revenus bruts ajustés dépassant 125 000 $.
Introduction d'ajustements annuels pour l'inflation des montants en dollars et des seuils de revenu après 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_927
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2021-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child and Dependent Care Tax Credit Enhancement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_927.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite en dollars des dépenses admissibles à 8 000 $ pour une personne et à 16 000 $ pour deux personnes ou plus.
  • Le crédit d'impôt devient entièrement remboursable.
  • Fixation du pourcentage applicable à 50 %, réduit pour les revenus bruts ajustés dépassant 125 000 $.
  • Introduction d'ajustements annuels pour l'inflation des montants en dollars et des seuils de revenu après 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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