Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 927.
Loi de 2021 sur l'amélioration du crédit d'impôt pour la garde d'enfants et de personnes à charge
Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour améliorer le crédit d'impôt pour la garde d'enfants et de personnes à charge et le rendre entièrement remboursable. Il fixe le pourcentage applicable à 50 % (réduit en fonction des seuils de revenu commençant à 125 000 $) et augmente les limites en dollars des dépenses admissibles, sous réserve d'ajustements annuels pour l'inflation.
Points clés
Augmentation de la limite en dollars des dépenses admissibles à 8 000 $ pour une personne et à 16 000 $ pour deux personnes ou plus.
Le crédit d'impôt devient entièrement remboursable.
Fixation du pourcentage applicable à 50 %, réduit pour les revenus bruts ajustés dépassant 125 000 $.
Introduction d'ajustements annuels pour l'inflation des montants en dollars et des seuils de revenu après 2022.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.