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Interdiction de collecte de fonds de campagne sans budget équilibré

Ce projet de loi vise à interdire la collecte de fonds de campagne par les membres du Congrès et les comités de partis politiques. Cette interdiction sera en vigueur jusqu'à l'adoption d'une résolution budgétaire équilibrée sur 10 ans et la promulgation de toutes les lois de crédits annuelles. L'objectif est de promouvoir la responsabilité fiscale et d'assurer la stabilité budgétaire, ce qui pourrait conduire à une meilleure gestion des fonds publics.
Points clés
Les membres du Congrès et les comités de partis ne pourront pas collecter de fonds de campagne tant qu'une résolution budgétaire équilibrée sur 10 ans ne sera pas en vigueur.
L'interdiction de collecte de fonds s'applique également jusqu'à ce que toutes les lois de crédits annuelles régulières pour l'exercice fiscal soient promulguées.
Cette mesure vise à contraindre le Congrès à adopter un budget stable avant de s'engager dans des activités de campagne, ce qui pourrait entraîner une plus grande transparence et responsabilité dans les dépenses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9270
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2022-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Budget, No Fundraising Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9270.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès et les comités de partis ne pourront pas collecter de fonds de campagne tant qu'une résolution budgétaire équilibrée sur 10 ans ne sera pas en vigueur.
  • L'interdiction de collecte de fonds s'applique également jusqu'à ce que toutes les lois de crédits annuelles régulières pour l'exercice fiscal soient promulguées.
  • Cette mesure vise à contraindre le Congrès à adopter un budget stable avant de s'engager dans des activités de campagne, ce qui pourrait entraîner une plus grande transparence et responsabilité dans les dépenses publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice