Interdiction de collecte de fonds de campagne sans budget équilibré
Ce projet de loi vise à interdire la collecte de fonds de campagne par les membres du Congrès et les comités de partis politiques. Cette interdiction sera en vigueur jusqu'à l'adoption d'une résolution budgétaire équilibrée sur 10 ans et la promulgation de toutes les lois de crédits annuelles. L'objectif est de promouvoir la responsabilité fiscale et d'assurer la stabilité budgétaire, ce qui pourrait conduire à une meilleure gestion des fonds publics.
Points clés
Les membres du Congrès et les comités de partis ne pourront pas collecter de fonds de campagne tant qu'une résolution budgétaire équilibrée sur 10 ans ne sera pas en vigueur.
L'interdiction de collecte de fonds s'applique également jusqu'à ce que toutes les lois de crédits annuelles régulières pour l'exercice fiscal soient promulguées.
Cette mesure vise à contraindre le Congrès à adopter un budget stable avant de s'engager dans des activités de campagne, ce qui pourrait entraîner une plus grande transparence et responsabilité dans les dépenses publiques.
Statut:
Expiré
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