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Nouvelles règles de certification pour les dossiers présidentiels et vice-présidentiels américains

Cette loi exige des certifications annuelles du Président, du Vice-Président et du personnel clé, confirmant la conformité avec les réglementations de tenue des dossiers. Elle vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des documents d'État importants. Les citoyens ont l'assurance que ces dossiers sont correctement conservés, ce qui a un impact sur l'intégrité historique et l'accès aux informations publiques.
Points clés
Le Président, le Vice-Président et leurs employés clés doivent soumettre annuellement des certifications écrites confirmant le respect des règles de tenue des dossiers.
Le dépôt de fausses certifications ou l'omission de les déposer peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars, dissuadant ainsi les fautes.
La loi vise à assurer une meilleure gestion et protection des documents gouvernementaux vitaux, cruciaux pour l'exactitude historique et la transparence gouvernementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9278
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Presidential Records Certification Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9278.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président, le Vice-Président et leurs employés clés doivent soumettre annuellement des certifications écrites confirmant le respect des règles de tenue des dossiers.
  • Le dépôt de fausses certifications ou l'omission de les déposer peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars, dissuadant ainsi les fautes.
  • La loi vise à assurer une meilleure gestion et protection des documents gouvernementaux vitaux, cruciaux pour l'exactitude historique et la transparence gouvernementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice