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Interdiction de fonds fédéraux pour les écoles avec mandat vaccinal COVID-19 pour les élèves

Ce projet de loi vise à empêcher les écoles publiques qui exigent la vaccination COVID-19 pour les élèves de recevoir des fonds fédéraux. Si une école impose un tel mandat, elle perdrait l'accès aux fonds fédéraux, ce qui pourrait affecter son fonctionnement et ses programmes.
Points clés
Les écoles publiques exigeant la vaccination COVID-19 pour les élèves ne recevront pas de financement fédéral.
Cela s'applique aux écoles primaires et secondaires sous la juridiction des agences éducatives locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9280
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2022-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the provision of Federal funds to a local educational agency that imposes or enforces a COVID-19 vaccine mandate on students at the schools served by such agency.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9280.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles publiques exigeant la vaccination COVID-19 pour les élèves ne recevront pas de financement fédéral.
  • Cela s'applique aux écoles primaires et secondaires sous la juridiction des agences éducatives locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Santé