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Peines accrues pour la fraude ciblant les vétérans

Cette loi vise à renforcer la protection des vétérans contre la fraude. Elle introduit des peines plus sévères pour les individus qui fraudent intentionnellement les vétérans, quel que soit leur âge. Cela permettra de mieux protéger les vétérans contre les criminels, et les auteurs de tels actes feront face à des conséquences plus graves.
Points clés
Augmentation des peines pour les crimes commis contre les vétérans.
La protection s'étend à tous les vétérans, quel que soit leur âge, qui sont ciblés par la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9282
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2022-11-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Protection from Fraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines pour les crimes commis contre les vétérans.
  • La protection s'étend à tous les vétérans, quel que soit leur âge, qui sont ciblés par la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations