arrow_back Retour à l'application

Protection contre la spéculation sur les prix en cas de catastrophe

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix injustes des biens et services essentiels, tels que le carburant et les produits de première nécessité, lors de catastrophes naturelles, de pandémies ou d'états d'urgence. La Federal Trade Commission obtiendra de nouveaux pouvoirs pour poursuivre de telles pratiques et lancera une ligne d'assistance dédiée pour signaler les abus. Cela aidera les citoyens à se sentir plus en sécurité, sachant que leurs besoins fondamentaux ne seront pas exploités en période difficile.
Points clés
Interdiction des prix excessifs pour les biens et services essentiels (par exemple, carburant, nourriture, eau) lors de catastrophes naturelles, de pandémies ou d'états d'urgence.
La Federal Trade Commission (FTC) obtient de nouveaux pouvoirs pour poursuivre les entreprises et les individus vendant des produits à des prix excessivement élevés.
Une ligne d'assistance téléphonique dédiée et une plateforme en ligne seront établies pour permettre aux citoyens de signaler les plaintes de spéculation sur les prix.
La loi ne limite pas les lois étatiques existantes sur la spéculation sur les prix, ce qui signifie que la protection des consommateurs peut être encore plus forte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9284
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2022-11-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster and Emergency Pricing Abuse Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9284.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des prix excessifs pour les biens et services essentiels (par exemple, carburant, nourriture, eau) lors de catastrophes naturelles, de pandémies ou d'états d'urgence.
  • La Federal Trade Commission (FTC) obtient de nouveaux pouvoirs pour poursuivre les entreprises et les individus vendant des produits à des prix excessivement élevés.
  • Une ligne d'assistance téléphonique dédiée et une plateforme en ligne seront établies pour permettre aux citoyens de signaler les plaintes de spéculation sur les prix.
  • La loi ne limite pas les lois étatiques existantes sur la spéculation sur les prix, ce qui signifie que la protection des consommateurs peut être encore plus forte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie