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Détention à domicile facilitée pour les délinquants âgés non violents

Ce projet de loi vise à réduire le temps que les délinquants âgés non violents doivent purger en prison avant d'être éligibles à la détention à domicile. Le changement permet un transfert plus précoce vers la détention à domicile, en tenant compte de leurs crédits de bonne conduite acquis en prison. Cela pourrait potentiellement réduire les coûts d'incarcération et faciliter leur réintégration dans la société sous surveillance.
Points clés
Les délinquants âgés non violents auront un accès plus facile à la détention à domicile.
Le temps de prison avant l'éligibilité à la détention à domicile sera réduit par les crédits de bonne conduite.
Le changement pourrait avoir un impact sur les populations carcérales et les coûts associés.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_929
Parrain : Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22]
Date de début : 2021-02-08
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite et open-source. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide that the amount of time that an elderly offender must serve before being eligible for placement in home detention is to be reduced by the amount of good time credits earned by the prisoner, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_929.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les délinquants âgés non violents auront un accès plus facile à la détention à domicile.
  • Le temps de prison avant l'éligibilité à la détention à domicile sera réduit par les crédits de bonne conduite.
  • Le changement pourrait avoir un impact sur les populations carcérales et les coûts associés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice