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Justice pour les affaires non résolues militaires : nouvelles normes d'enquête

Cette loi établit des normes uniformes pour les organisations d'enquête criminelle militaire afin de traiter les affaires non résolues. L'objectif est d'assurer un traitement cohérent et efficace de ces affaires, ce qui pourrait apporter justice aux familles des victimes et accroître la confiance dans la justice militaire. Les citoyens, en particulier ceux liés à l'armée, peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité dans les enquêtes.
Points clés
Mise en œuvre de procédures uniformes pour les enquêteurs militaires dans les affaires non résolues.
Spécification des circonstances de renvoi des affaires à l'Inspecteur général du Département de la Défense pour examen.
Assurer la continuité des enquêtes en transférant les affaires à de nouveaux enquêteurs en cas de départ d'un enquêteur.
Rapport sur la faisabilité de la création d'une unité des affaires non résolues au sein de la Division des enquêtes criminelles de l'armée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9290
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2022-11-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

The Enrique Roman-Martinez Military Cold Case Justice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9290.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en œuvre de procédures uniformes pour les enquêteurs militaires dans les affaires non résolues.
  • Spécification des circonstances de renvoi des affaires à l'Inspecteur général du Département de la Défense pour examen.
  • Assurer la continuité des enquêtes en transférant les affaires à de nouveaux enquêteurs en cas de départ d'un enquêteur.
  • Rapport sur la faisabilité de la création d'une unité des affaires non résolues au sein de la Division des enquêtes criminelles de l'armée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité