To amend the Claims Resolution Act to make a technical correction to the Taos Pueblo Water Development Fund and the Aamodt Settlement Pueblos' Fund, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9294.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-11-14.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.