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Étude sur les exemptions aux normes de sécurité au travail pour entreprises et États

Ce projet de loi demande au ministère du Travail d'étudier comment les entreprises et les États pourraient demander des exemptions à certaines normes de sécurité et de santé au travail si leur respect entraîne des difficultés financières importantes. L'objectif est d'explorer des moyens d'alléger les fardeaux économiques, ce qui pourrait affecter les conditions de travail et la sécurité dans certains lieux de travail.
Points clés
Le ministère du Travail étudiera un processus permettant aux entreprises et aux États de demander des exemptions aux normes de sécurité et de santé au travail en cas de difficultés économiques.
Un rapport contenant des recommandations issues de cette étude doit être soumis et publié dans un délai d'un an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9298
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2022-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of Labor to conduct a study on implementing a process through which a State or business may apply for an exemption from enforcement of certain occupational safety and health standards on the basis of economic hardship, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9298.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le ministère du Travail étudiera un processus permettant aux entreprises et aux États de demander des exemptions aux normes de sécurité et de santé au travail en cas de difficultés économiques.
  • Un rapport contenant des recommandations issues de cette étude doit être soumis et publié dans un délai d'un an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Économie