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Fin des déductions fiscales pour la publicité de malbouffe ciblant les enfants

Cette loi vise à lutter contre l'obésité infantile en supprimant les déductions fiscales pour les entreprises qui font de la publicité pour des aliments de faible qualité nutritionnelle auprès des enfants. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus déduire les coûts de ces publicités. Les revenus supplémentaires générés financeront le Programme de fruits et légumes frais dans le cadre de la loi sur les déjeuners scolaires.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire les coûts de publicité pour les aliments de faible qualité nutritionnelle et les marques associées si les publicités ciblent les enfants de 14 ans ou moins.
La loi définit le marketing au sens large, incluant la télévision, Internet, les réseaux sociaux, l'emballage des produits et le parrainage dans les écoles.
Un montant égal à l'augmentation des recettes fiscales provenant des déductions refusées sera alloué au Programme de fruits et légumes frais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9299
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2022-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Childhood Obesity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9299.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront plus déduire les coûts de publicité pour les aliments de faible qualité nutritionnelle et les marques associées si les publicités ciblent les enfants de 14 ans ou moins.
  • La loi définit le marketing au sens large, incluant la télévision, Internet, les réseaux sociaux, l'emballage des produits et le parrainage dans les écoles.
  • Un montant égal à l'augmentation des recettes fiscales provenant des déductions refusées sera alloué au Programme de fruits et légumes frais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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