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Aide juridique pour les immigrants : Avocat gratuit pour les enfants et les personnes vulnérables

Cette loi vise à fournir une assistance juridique gratuite aux enfants et à d'autres personnes particulièrement vulnérables dans les procédures d'immigration. Cela permettra à ces personnes d'avoir un meilleur accès à un processus équitable et de recevoir tous les documents nécessaires à leur dossier. La loi cherche également à améliorer l'efficacité des tribunaux d'immigration et à réduire les coûts en augmentant l'accès à l'information juridique.
Points clés
Les enfants et les personnes vulnérables (par exemple, les personnes handicapées, les victimes d'abus, les personnes à faible revenu) recevront un avocat gratuit dans les affaires d'immigration.
Les personnes en procédure d'immigration recevront automatiquement des copies complètes de tous les documents gouvernementaux pertinents, à moins qu'elles ne renoncent à ce droit.
Accès accru aux avocats et aux programmes d'orientation juridique dans les centres de détention pour immigrants.
Un compte financier spécial sera créé, financé en partie par les frais de services d'immigration, pour couvrir les coûts de l'aide juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9304
Parrain : Rep. McEachin, A. Donald [D-VA-4]
Date de début : 2022-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Funding Attorneys for Indigent Removal (FAIR) Proceedings Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9304.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants et les personnes vulnérables (par exemple, les personnes handicapées, les victimes d'abus, les personnes à faible revenu) recevront un avocat gratuit dans les affaires d'immigration.
  • Les personnes en procédure d'immigration recevront automatiquement des copies complètes de tous les documents gouvernementaux pertinents, à moins qu'elles ne renoncent à ce droit.
  • Accès accru aux avocats et aux programmes d'orientation juridique dans les centres de détention pour immigrants.
  • Un compte financier spécial sera créé, financé en partie par les frais de services d'immigration, pour couvrir les coûts de l'aide juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McEachin, A. Donald [D-VA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice